Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

{ PUBLIE_LE } : 03/08/2022 03 août août 08 2022
{ SOURCE } : www.efl.fr
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des instructions sur des sujets essentiels touchant au fonctionnement social. { LIRE_LA_SUITE }

{ HISTORIQUE }

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