{ HISTORIQUE }

• Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
  { PUBLIE_LE } : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de r...
  { SOURCE } : www.publicsenat.fr
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• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  { PUBLIE_LE } : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...
  { SOURCE } : curia.europa.eu
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• La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
  { PUBLIE_LE } : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  { PUBLIE_LE } : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  { SOURCE } : www.editions-tissot.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  { PUBLIE_LE } : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  { SOURCE } : www.actu-juridique.fr
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• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  { PUBLIE_LE } : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  { PUBLIE_LE } : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  { SOURCE } : www.editions-legislatives.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  { PUBLIE_LE } : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  { PUBLIE_LE } : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  { SOURCE } : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  { PUBLIE_LE } : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  { SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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